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FRANSOLET & GERARD - Notaires associés

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22 octobre 2020 [PDF / 187,7 kB]

Un prêt hypothécaire, une ouverture de crédit, une hypothèque, un mandat hypothécaire : quelles différences ?

26 novembre 2020

Les acheteurs de biens immobiliers ne disposent pas la plupart du temps de suffisamment d’économies pour financer l’ensemble de leur achat avec les liquidités à leur disposition. Il est alors possible de demander un prêt hypothécaire auprès de sa banque. Mais un prêt est parfois confondu avec des concepts connexes tels que l’ouverture de crédit, une hypothèque ou un mandat hypothécaire. Notaire.be vous éclaire sur ces différentes notions. Prêt hypothécaire Lorsque vous signez...

Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie

20 novembre 2020

Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois. Quelles situations sont concernées ? - Le dépôt des déclarations : alors que normalement, pour introduire leur déclaration...

Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?

17 novembre 2020

Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement déshériter un enfant, celui-ci pourra toujours faire valoir ses droits lors du partage de l'héritage. La réserve Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint...

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