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FRANSOLET & GERARD - Notaires associés

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Nouvelle flexibilité dans les délais de droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie

20 novembre 2020

Suite à cette 2ème vague du coronavirus, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont décidé de prolonger certains délais liés à l’enregistrement et aux successions. En effet, il a été prévu que certains délais qui expiraient initialement entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 soient prolongés de 4 mois. Quelles situations sont concernées ? - Le dépôt des déclarations : alors que normalement, pour introduire leur déclaration...

Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?

17 novembre 2020

Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement déshériter un enfant, celui-ci pourra toujours faire valoir ses droits lors du partage de l'héritage. La réserve Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint...

Le notaire, le conseiller idéal pour un dossier de succession

12 novembre 2020

Un de vos proches vient de décéder. Dans ces moments difficiles, vous avez besoin d’un soutien et d’un guide. C’est à juste titre que l’on vous conseille de prendre contact avec un notaire. Il vous accompagne pour effectuer les démarches – et pas les moindres – nécessaires dans le cadre d’une succession. Quand une personne décède, ses héritiers doivent rentrer une déclaration de succession. Cette obligation fiscale permet notamment à l‘Administration de percevoir des droits...

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