« FRANSOLET & GERARD - notaires associés »
ScPRL
, 4051 CHAUDFONTAINE

 

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4051 CHAUDFONTAINE

46 Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?

Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais il n’a pas la capacité de vendre ou d’acheter un immeuble. Pour ces opérations, il est représenté par ses parents. Ceux-ci pourront s’engager à sa place. Au préalable, les parents devront disposer d’une autorisation spéciale, délivrée par le Juge de paix du domicile du mineur.
L’opération en tant que telle se fera également sous contrôle strict de l’autorité judiciaire. Il faudra avant tout veiller à protéger les intérêts de l’enfant.
Lors de l’achat d’un bien pour un mineur, les parents devront disposer d’une autorisation spéciale tant pour l’achat que pour le prêt et l’établissement de l’hypothèque. Les parents agissent, dans ce cadre, au nom et pour compte de l’enfant mineur.