« FRANSOLET & GERARD - notaires associés »
ScPRL
, 4051 CHAUDFONTAINE

 

« FRANSOLET & GERARD - notaires associés »
ScPRL

4051 CHAUDFONTAINE

18 Qu'implique un inventaire préalable au divorce par consentement mutuel ?

Outre les questions d’ordre « personnel », les époux doivent partager tous leurs biens et régler l’ensemble des problèmes relatifs à leur patrimoine.
Le partage des biens, également appelé « règlement transactionnel », peut être précédé d’un inventaire des biens des époux. Dans cet inventaire, les époux doivent déterminer les biens communs et les biens propres ainsi que leurs dettes éventuelles.

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