FRANSOLET & GERARD, notaires associés
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4051 CHAUDFONTAINE

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

FRANSOLET & GERARD - Notaires associés

Rue de la Station 21
4051 Vaux-sous-Chèvremont
Tel. (04) 365.10.16
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26 janvier 2022

Fiche informative (legal design) sur les protections qu'offre la loi Breyne si vous achetez un bien en construction ou sur plan en Belgique.

De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'entrepreneur, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi Breyne.

Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ? Quelles sont les modalités de paiement ? Est-ce que la fin des travaux sera garantie ? Toutes les réponses à ces questions sont à découvrir dans notre nouvelle infofiche.

Source: Fednot

24 janvier 2022

Visuel de la brochure

Acheter un jour son logement, le rêve de nombreux Belges, amène souvent à se retrouver en appartement et donc en copropriété. Et si on a pensé à l’aménagement de son petit cocon, aux travaux à réaliser, on n’a pas toujours conscience du fait qu’il y a également des communs et qu’il faudra composer avec une série d’autres personnes. On peut être également en copropriété avec des commerces ou des bureaux. Vous n’achèterez pas seulement votre propre habitation mais vous serez membre d’une communauté.

La vie en copropriété n’est pas toujours aussi simple qu’on le pense. La gestion d’un immeuble avec des gens que l’on n’a pas choisis peut se révéler un périple difficile. Les charges et les travaux à réaliser ne sont pas toujours faciles à évaluer et une série de réglementations et de mises aux normes viennent encore compliquer la situation. Sans parler des préoccupations en termes de développement durable et d’économies d’énergie. Pour éviter les problèmes, il suffit parfois de s’impliquer un peu, de ne pas se sentir déresponsabilisé. Et de connaître certaines règles et astuces.

Il est indispensable d’avoir toujours conscience de l’aspect collectif d’une copropriété, et cela avant de se lancer dans une acquisition immobilière. Cette brochure a pour objectif de vous y aider en vous apportant des réponses à des questions concrètes et variées : que faut-il savoir avant d’entrer en copropriété ? Un règlement d’intérieur est-il obligatoire ? Que faire en cas de désaccord avec les décisions de l’assemblée générale? Comment limiter les dépenses liées aux charges ? Comment financer les travaux communs ? ... Le lecteur y trouvera aussi des conseils, astuces et références pour en savoir plus. Un outil d’aide et de réflexion utile à bien des égards.

Collaboration entre la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat

Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s’inscrit dans la série d’ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Il peut être téléchargé gratuitement sur notaire.be ou sur celui de la Fondation Roi Baudouin. Il peut aussi être commandé gratuitement (ainsi que d’autres guides pratiques) sur www.kbs-frb.be.

Source: Fednot

21 janvier 2022

Une maman et son fils discute d'une donation pour l'aider à acheter un logement en Wallonie

Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le Gouvernement wallon a adopté des mesures pour « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

Une donation non-enregistrée vous permet de réaliser une donation mobilière (comme un meuble, un tableau, de l’argent, une voiture, etc.) sans devoir payer de taxe. Toutefois, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession.

Le gouvernement wallon a souhaité allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.

En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des droits de succession disparait.

Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. En Wallonie, comptez 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Pourquoi se rendre chez le notaire pour réaliser une donation ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant mais vous vous demandez comment effectuer une donation valable ? N’hésitez pas de prendre contact avec un notaire. Il vous conseillera en toute discrétion et vous guidera en fonction de votre situation personnelle.

Le notaire vous informe aussi de vos droits et obligations ainsi que des conséquences (tant juridiques, financières que fiscales) de vos engagements. Si, par exemple, vous souhaitez aider un de vos enfants à acheter une maison, le notaire vous expliquera comment le faire sans désavantager vos autres enfants. Il s’assure donc que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent.

De plus, pour plus de sérénité, vous pouvez aussi demander à un notaire d’effectuer la formalité d’enregistrement de la donation auprès du bureau Sécurité juridique.

Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici.

Source: Fednot

 

Amandine DEBRAY
Collaboratrice

amandine.debray.352534(plaats the 'at' sign hier)belnot.be
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Gestionnaire dossiers immobiliers

France HONORE
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Master en notariat

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Lucas DEMEYER
Collaborateur

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Gestionnaire dossiers successions

Laura DELFOSSE
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4030 Grivegnée

 

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