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4051 CHAUDFONTAINE

Faire une donation à un enfant mineur : attention aux règles particulières

16 décembre 2019

Vous voulez faire un don à votre enfant ou votre petit-enfant mais celui-ci est mineur? Attention, des règles spécifiques s'appliquent. 

En effet, un mineur n'est pas considéré comme ayant la capacité juridique. Il ne peut donc pas accepter seul une donation. Pour qu'il puisse recevoir la donation, il faut suivre certaines formalités. Découvrez-les dans notre vidéo. 

Source: Fednot