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4051 CHAUDFONTAINE

Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?

14 septembre 2020

Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu de patience. Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. C’est tout à fait normal car l’étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l’appartement de leurs rêves. D’autres acteurs que les notaires sont aussi impliqués, comme les banques par exemple.

Le compromis de vente, un moment crucial

La signature du compromis de vente est un moment crucial. Le notaire est lié par ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu dans ce compromis. C’est donc une erreur de penser que ce compromis est un document provisoire. Il est donc vivement conseillé de faire relire ce compromis de vente par un notaire. C’est un document juridiquement contraignant.

Il est essentiel que l’acheteur soit correctement informé de son achat, aussi bien lors de la signature du compromis que lors de la signature de l’acte de vente. Mais il y a des choses que vous ne pouvez pas savoir en tant qu’acheteur. Que dit l’attestation concernant l’état du sol sur lequel la maison a été construite ? Les anciens propriétaires ont-ils encore des dettes ? La citerne à mazout et l’électricité respectent-ils les normes en vigueur ? La maison du XVIIIe siècle qui vous fait tant rêver est-elle une maison classée ?

De nombreuses recherches à effectuer

En tant qu’acheteur, on ne sait jamais avec certitude ce que l’on achète jusqu’à ce que quelqu’un effectue toutes les recherches à votre place. C’est exactement ce que fait l’étude notariale pour l’aspect juridique de l’achat. La tâche la plus importante du notaire est de vous informer pour que l’achat soit effectué en toute sécurité et que vous signez en toute connaissance de cause.

Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai. L’étude notariale ne contrôle pas toujours ce délai. C’est par exemple le cas pour les certificats hypothécaires. L'administration a normalement 30 jours pour transmettre l’information à l’étude notariale, mais dans la pratique cela peut durer parfois plus longtemps. Autre exemple, les bénéficiaires d’un droit de préemption ont deux mois pour faire valeur leur droit. Ce délai n’est pas fixé par le notaire mais par la loi.

Votre banque doit aussi gérer votre dossier de crédit

L’acte ne peut être passé qu’après que toutes les étapes aient été franchies. Parallèlement à l’acte de vente, votre dossier de crédit doit être également traité par votre banque. Cette dernière doit aussi avoir un délai suffisant pour traiter votre dossier. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois pour que votre dossier soit finalisé et validé par votre banque.

Quand vous achetez, vous voulez savoir avec certitude quand vous pourrez signer l’acte authentique. Une demande compréhensible car c’est généralement ce jour-là que vous recevrez les clés. Il s’agit d’un moment-clé de votre vie. Votre notaire peut vous donner plus d’informations sur les délais et sur la date possible de la signature de l’acte authentique. Discutez-en avec votre notaire et voyez ce qui est possible.

Source: Fednot