FRANSOLET & GERARD, notaires associés
SRL
, 4051 CHAUDFONTAINE

 

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4051 CHAUDFONTAINE

Quelques conseils pour débuter votre activité professionnelle à domicile

11 août 2021

Des conseils pour démarrer votre entreprise chez vous, à domicile

Acheter ou louer un espace de bureau ou un atelier n’est pas toujours évident pour un entrepreneur. C’est pourquoi, certains envisagent d’exercer leur activité professionnelle à leur domicile. Que devez-vous savoir pour vous lancer dans cette aventure ? Notaire.be vous donne quelques conseils.

  1. Un permis est-il nécessaire ?

Avant d’entamer un projet si important, vérifiez si vous n’aurez pas besoin d’un permis. Une maison a normalement vocation à être habitée. Dès lors, si vous décidez de changer cette fonction en aménageant un espace professionnel, il vous faudra peut-être un permis d'urbanisme.

Il existe cependant des exceptions si :

  • votre maison est située dans un quartier résidentiel ;
  • la fonction résidentielle reste la fonction principale du bâtiment ;
  • l’espace occupé pour votre entreprise est plus petit que l’espace de vie et n’est pas plus grand que 100m² ;
  • l'entreprise que vous souhaitez créer chez vous n'est pas contraire aux règlements d'urbanisme, aux plans d'aménagement du territoire, aux plans de construction et aux permis de lotir.

Saviez-vous qu’il ne sera pas non plus nécessaire de demander un permis d'urbanisme si vos activités professionnelles ne dépassent pas 90 jours par an ? Idéal si vous souhaitez lancer un pop-up store.

Si vous ne rentrez pas dans ces conditions, un permis sera sans doute requis. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre commune. Chacune dispose de ses propres règles.

  1. Vous êtes locataire ? Demandez l’accord de votre propriétaire

Il est obligatoire d’obtenir l’accord de votre propriétaire avant d’exercer votre activité dans le logement que vous louez. En effet, cette situation aura des impacts fiscaux pour lui : il sera taxé différemment. Attention, il arrive qu’une clause de votre contrat de bail indique expressément le bien doit être uniquement utilisé à des fins résidentielles privées et non à des fins professionnelles. Dans tous les cas, il vous est toujours possible de discuter ouvertement et clairement avec votre propriétaire.

  1. Protégez votre maison d’une saisie

Créer une entreprise individuelle est facile car il existe que très peu de formalités. Néanmoins, en cas de dettes, vos créanciers pourront saisir autant vos biens professionnels que privés. Il est donc fortement conseillé de signer chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre maison. Cliquez ici pour en savoir plus sur la déclaration d’insaisissabilité.

  1. Quels ont les impacts sur vos droits de succession et d’enregistrement ?

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier pour y vivre et y exercer des activités professionnelles, vous serez en principe soumis à un impôt de 10% de frais d’enregistrement. Le taux est de 7% pour une maison unifamiliale à condition de respecter certaines conditions. Il faut notamment que la maison serve majoritairement à l’hébergement de personnes. Néanmoins, si vous achetez un bien qui sera principalement utilisé à des fins professionnelles, vous ne pourrez pas profiter des 7%. Si vous vivez dans un appartement situé au-dessus de vos locaux, vous serez alors soumis au taux normal de 10% de taxation. N’hésitez pas à en discuter avec un notaire.

En ce qui concerne les droits de succession à payer en cas de décès, il existe une exonération pour la maison familiale. Mais cette règle est-elle aussi valable si votre maison sert en partie à votre travail ?  Si votre bureau ou votre atelier fait partie intégrante de votre maison, alors l’exonération peut s’appliquer. Mais si la partie professionnelle n'est pas une annexe de la maison, alors il n’y aura aucune réduction sur les droits de succession pour la partie professionnelle.

Cela peut être avantageux pour votre impôt sur le revenu des personnes physiques et/ou des sociétés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un comptable. Il vous informera également sur les frais de franchise.

  1. Pensez à vos assurances

En tant que travailleur indépendant, vous devez souscrire certaines assurances. Certaines sont obligatoires comme l'assurance responsabilité civile professionnelle, d'autres ne le sont pas mais sont vivement conseillées. Saviez-vous que votre assurance actuelle peut couvrir d’éventuels dommages subis par votre habitation et son contenu, mais elle ne protège pas votre entreprise. Il est également intéressant de souscrire une assurance incendie distincte pour votre entreprise. Autrement dit, pensez à souscrire une assurance supplémentaire si vous travaillez à domicile.

Source: Fednot